Conditions générales de vente

§1 Champs d’application

Les offres, services et livraisons de Homefibre GmbH (ci-après dénommée „Homefibre“) reposent exclusivement sur ces conditions générales de ventes, également lorsqu’elles ne sont pas expressément préalablement stipulées. La commande d’un produit ou service implique formellement l’acceptation des présentes conditions. Les Conditions générales d’achat invoquées par l’acheteur sont réputées contestées par les présentes.

Les dérogations aux présentes Conditions sont valables que si nous les avons confirmées par écrit.

§2 Offre et conclusion du contrat

Les offres de prix dans les catalogues ou publicités de Homefibre sont indicatifs et sans engagement. Homefibre s’engage à traiter les commandes seulement après confirmation écrite. Les confirmations de commandes sont produites uniquement sur demande expresse.
Les données indiquées dans nos documents de vente (descriptions, croquis, dimensions, poids et autres indications) ne sont communiquées qu’à titre indicatif et ne représentent aucun garantie de spécification, sauf si elles sont explicitement décrites comme contractuelles.

Si un acheteur dépasse sa limite de crédit, nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler la livraison de la commande.

§3 Prix
Les prix indiqués dans notre confirmation de commande font foi. Ces prix sont fixés pour les articles en stock au moment de la commande. En cas de problèmes de livraison ou d’approvisionnement, il s’applique le prix valable au jour de la commande. Sauf accord contraire, les prix s’entendent hors frais de transport et hors TVA légale.

§4 Echéances et délais de livraison
Sous réserve de stipulations contraires expresses, les échéances et délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les indications données par Homefibre selon lesquelles la marchandise sera livrée dans un certain délai ou à un certain terme, sont données uniquement sous réserve que Homefibre soit elle-même livrée convenablement et dans les délais par ses fournisseurs et producteurs.

§5 Retard d’acceptation
Si l’acheteur, après expiration du délai légal qui lui a été fixé, refuse la marchandise commandée ou déclare ne pas accepter la livraison, alors Homefibre peut refuser de respecter le contrat et réclamer des dommages et intérêts pour non-respect du contrat. Homefibre est autorisée à réclamer comme dommages et intérêts un forfait s’élevant à 25% du prix d’achat convenu ou l’équivalent des dommages effectivement occasionnés par l’acheteur.

§6 Livraison
Dès réception de la marchandise, les écarts de quantité visibles doivent être signalés sans délai et les écarts de quantités non-détectables immédiatement dans un délai de 4 jours et être déclarées par écrit au transporteur. Les réclamations en cas de détérioration, retard, perte ou emballage défectueux doivent être signalées immédiatement.

§7 Transfert de risque
Le risque est transféré à l’acheteur dès que la marchandise a été remise à l’entreprise chargée du transport. Si l’expédition est retardée ou rendue impossible sans que nous en soyons responsables, le risque est transféré au client avec l’avis indiquant que l’envoi est prêt à être expédié (avis de mise à disposition). Toute prise en charge éventuelle des frais de transport par Homefibre n’a pas d’incidence sur le trasnfert de risque.

§8 Garantie
Sous réserve des dispositions ci-après, la garantie est d’un an, sauf accord contraire explicite et écrit.

Le début du délai de garantie correspond à la date de livraison.Dans le cas de non-respect des instructions d’utilisation ou de maintenance, de modifications apportées au produit, de pièces changées ou de consommables ne correspondant pas aux spécifications d’origines, alors la garantie est nulle car le défaut tient au violation des obligations contractuelles. Cela s’applique aussi pour un défaut en cas d’utilisation, de stockage et de manipulation non-conformes, ou d’intervention extérieure et l’ouverture des appareils. Des variations négligeables aux qualités garanties du produit n’ouvrent pas droit à la garantie.

Une responsabilité pour l’usure normale, pour les consommables/accessoires/piles/accumulateurs fournis est exclue.

Les prétentions à garantie envers Homefibre reviennent uniquement à l’acheteur direct et ne peuvent pas être cédées.

§9 Traitement des retours

Lorsque la marchandise est retournée, nous exigeons que la pièce ou l’appareil défectueux soit envoyé ou livré à Homefibre avec le formulaire de réparation et copie de la facture avec laquelle l’appareil a été livré. Les côuts de livraison sont à la charge de l’acheteur. Le remplacement de pièces, modules ou de tout l’appareil ne déclenche pas de nouveau délai de garantie. La garantie se limite à la réparation ou au remplacement de l’appareil endommagé. Lors de l’envoi des appareils à réparer, le client doit s’assurer d’avoir préalablement sauvegardé ses données car il se peut qu’elles soient effacées lors de la réparation.

§10 Réserve de propriété
La marchandise reste la propriété de Homefibre jusqu’au paiement complet. 

§11 Conditions de paiement
Conformément à ce qui a été convenu, les factures sont payables nettes, soit au comptant à la livraison, soit dans les 10 jours à date de facture, sauf accord contraire. La livraison s’effectue en port dû, c’est-à-dire à la charge de l’acheteur, que ce soit par la poste, transporteur ou par son propre véhicule; sauf par convention autre expresse.

Le paiement n’est considéré acquis que lorsque nous pouvons disposer du montant. Les chèques sont uniquement acceptés comme titre de paiement que sous réserve de leur validité.

Si l’acheteur effectue le paiement de sa commande en retard, nous sommes en droit de lui facturer des intérêts de retard à hauteur de 5 %, applicables à compter de la date de retard. Pendant la durée du retard, Homefibre est également habilité à se retirer du contrat, exiger la restitution de la marchandise livrée et réclamer des dommages et intérêts en conséquence de l’annulation du contrat.

Toutes les créances sont immédiatement exigibles, dès que le client est en défaut de paiement, s’il manque à des obligations essentielles du contrat ou si nous prenons connaissance de circonstances qui peuvent réduire la solvabilité de l’acheteur, notamment une suspension de paiement ou une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation. Dans ces cas nous sommes en droit, de retenir les livraisons prêtes à l’expédition ou d’effectuer les livraisons moyennant un paiement anticipé ou d’exiger un dépôt de garantie.

§12 Responsabilité limitée
Les demandes de dommages et intérêts en cas d’inexécution du contrat, de violation de contrat par manquement aux obligations ou action illicite, que ce soit contre nous ou contre nos auxiliaires d’exécution et nos préposés, sont totalement exclues, pour autant qu’il n’y ait pas eu d’acte prémédité oude négligence grave. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages consécutifs liés à l’utilisation des produits.

§13 Droits d’auteur / Licence des logiciels
Dans la mesure où la livraison contient un logiciel, ce logiciel n’est remis au Client qu’aux fins de son usage personnel ou de la revente, c’est à dire qu’il n’a ni le droit de copier ni en laisser l’usage à d’autres personnes. Le logiciel est exclu des conditions de garantie générales. Les dispositions du contrat de licence du producteur sont les seules applicables.

§14 Protection des données
Homefibre est autorisée à traiter, conformément à la loi fédérale sur la protection des données (DSG), les données sur le client concernant la relation commerciale ou en rapport avec celui-ci, qu’elles proviennent de l’acheteur lui-même ou de tiers.

Les données personnelles sont traitées de manière strictement confidentielle et ne sont pas communiquées à des tiers.

§15 Attribution de juridiction
Le seul tribunal compétent est celui du siège de Homefibre pour tout litige lié directement ou indirectement au présent contrat. Les rapports juridiques entre les parties sont régis par le droit suisse.